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La mutuelle entreprise – Obligatoire pour toutes les entreprises jusqu’en 2016 au plus tard

La mutuelle obligatoire depuis janvier 2016 vise à prendre en charge les frais de santé de l’ensemble des salariés d’une entreprise. Il s’agit de contrats collectifs permettant à l’entreprise de bénéficier de tarifs avantageux. Grâce au nombre important de salariés adhérents, les organismes de mutuelles offrent des tarifs qui se trouvent souvent bien en dessous des tarifs proposés aux particuliers. Les cotisations pour les complémentaires santé sont en partie payées par l’entreprise et peuvent être déduits du bénéfice imposable.

Mutuelle obligatoire janvier 2016 : réforme issue de la loi ANI

Une nouvelle loi reprenant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) est entrée en vigueur cette année et vise à fondamentalement reformer le système d’assurance maladie en France. Certains le voient comme un désengagement graduel de l’Etat vis-à-vis du financement d’une assurance maladie. D’autres le voient comme un réel pas vers l’avant. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises seront obligées de fournir une mutuelle entreprise à leurs salariés. Cette mutuelle obligatoire aura pour but de fournir une couverture santé aux salariés. Avec la hausse des frais médicaux, la majorité des Français considèrent la mutuelle santé indispensable. 90% des Français ont souscrit une mutuelle santé, 43% d’entre eux sont couverts par leur mutuelle entreprise.

Notons également que cette loi prévoit d’allonger le temps de portabilité des couvertures santé des demandeurs d’emploi. Les salariés qui connaitront une rupture de leur contrat de travail pourront toujours bénéficier pendant une période de 12 mois maximum (selon les contrats) du maintien de leur mutuelle. La mutuelle obligatoire de janvier 2016 peut être décidée par un accord d’entreprise (ce qui est vrai pour les grandes entreprises disposant de comité d’entreprise et de délégués syndicaux), par un accord référendaire (le projet de mutuelle entreprise est soumis au vote des salariés et doit recueillir l’accord de la moitié d’entre eux) ou par une décision unilatérale de l’employeur, dans cette dernière hypothèse l’employeur choisit seul le contrat de mutuelle santé qu’il souhaite proposer à ses salariés. Les salariés doivent bien évidemment être informés de cette décision. L’employeur a l’obligation de remettre à chacun de ses salariés un exemplaire de la décision unilatérale. Dans cette décision unilatérale, l’employeur doit préciser un certain nombre de points essentiels, notamment les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle entreprise.

La nouvelle loi impose qu’un panier de soins minimum soit respecté. Il devra impérativement couvrir :

  • l’ensemble du ticket modérateur des soins qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale,
  • les prothèses dentaires à hauteur de 125% des tarifs conventionnés par la Sécurité sociale
  • ainsi qu’un forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée.
  • Concernant l’optique, un remboursement minimum de 100 euros pour corrections simples (de 150 à 200 euros pour les corrections complexes) devra être garanti.

La mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 devra reposer sur un contrat solidaire et responsable. L’entreprise en proposant ce type de contrat pourra ainsi bénéficier d’un taux de taxe réduit à 7% sur les conventions d’assurance et des exonérations de charges. Pour être « solidaire et responsable », un contrat devra respecter certains plafonnements de prise en charge ainsi que des frais d’optique.

Les contrats de santé entreprise déjà souscrits auront jusqu’à fin 2017 pour se conformer aux nouvelles règles.

Mutuelle obligatoire janvier 2016 – déjà imposée dans certains secteurs

La mutuelle entreprise est obligatoire pour certaines branches professionnelles. Il s’agit de l’hôtellerie, la restauration, le secteur agricole et les coiffeurs. Lorsque le changement de mutuelle est dû à un nouveau travail proposant une mutuelle à titre collectif, le salarié a le droit de résilier sa mutuelle individuelle avant échéance. Un salarié ne peut refuser la souscription à la mutuelle entreprise sauf en cas de dispenses. Lorsqu’il nécessite des soins particuliers que la mutuelle de groupe ne prend pas en charge, il a la possibilité de souscrire une surcomplémentaire.

Mutuelle obligatoire janvier 2016 : les avantages et inconvénients

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  • Avantages fiscaux pour les entreprises : Les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice net imposable
  • Atout lors du recrutement de nouveaux candidats : Une bonne mutuelle santé collective vous permet de vous distinguer des autres sociétés dans votre secteur
  • Tarifs avantageux : Les tarifs d’une mutuelle obligatoire sont moins onéreux que les tarifs d’une mutuelle individuelle. Grâce au nombre de salariés, les entreprises peuvent bénéficier de tarifs préférentiels
  • Couverture de la famille : la mutuelle entreprise ne couvre pas seulement le salarié, mais également ses ayants-droits, c’est-à-dire le conjoint et les enfants
  • Sécurité pour le salarié : Dans le cas d’un licenciement, la complémentaire santé entreprise couvre le salarié jusqu’à 12 mois suivant la fin de contrat.

Le principal inconvénient de la mutelle entreprise est le fait que cela représente un contrat solidaire, c’est-à-dire que tous les salariés disposent des mêmes garanties. La mutuelle collective vous offre une couverture de base. Elle n’offre pas toujours de renfort en dentaire ou optique. Il est donc conseillé de prendre une surcomplémentaire pour compléter les garanties généralistes de la première.

Qu’est-ce qu’une surcomplémentaire santé?

La surcomplémentaire santé vous permet de couvrir les soins les plus importants pour vous mais qui sont mal ou peu remboursés par la mutuelle d’entreprise. La surcomplémentaire santé également appelée « mutuelle de 3e niveau » intervient après la Sécurité sociale et la mutuelle d’entreprise. Le principal avantage d’une surcomplémentaire est lié au fait que c’est un contrat sur-mesure qui correspond parfaitement à vos besoins de santé. Cependant, il faut également être prudent à ne pas opter deux fois pour les mêmes garanties, vérifiez toujours avec soin les garanties incluses dans le contrat de mutuelle de groupe avant de souscrire une surcomplémentaire santé.

Mutuelle d’entreprise : refus d’adhésion

L’adhésion à la complémentaire santé proposée par son employeur est par principe obligatoire. Néanmoins, il existe certains cas où le salarié peut en refuser l’adhésion. Des cas de refus d’adhésion à une mutuelle entreprise existent. On dénombre six cas de dispense invocables par un salarié pour refuser sa mutuelle entreprise. C’est l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité sociale qui les prévoit.

  1. Les bénéficiaires d’une aide, la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou l’ACS (l’Aide à la Complémentaire Santé) sont dispensés d’adhésion obligatoire.
  2. Les salariés ou apprentis qui sont titulaires d’un CDD ou de mission d’une durée inférieure à 12 mois peuvent également la refuser. Cette règle s’applique même si ceux-ci ne bénéficient pas d’une mutuelle santé souscrite à titre individuelle.
  3. Les salariés ou apprentis en CDD de plus de 12 mois peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation à leur mutuelle entreprise s’ils le demandent par écrit et qu’ils sont capables en parallèle de justifier d’une mutuelle santé individuelle.
  4. Les salariés à temps partiel et les apprentis peuvent refuser l’adhésion à leur mutuelle entreprise si la cotisation qu’ils devraient payer pour celle-ci s’élevait à au moins 10% de leur rémunération brute.
  5. Si le salarié au moment de l’embauche bénéficie déjà d’une couverture individuelle, il peut la conserver jusqu’à l’échéance de son contrat. Une fois celle-ci arrivée, il devra adhérer à la mutuelle entreprise proposée par son employeur.
  6. Enfin, certains salariés peuvent être dispensés du fait de leur adhésion à un régime complémentaire spécial, même en tant qu’ayant-droit. Il s’agit notamment d’une couverture santé complémentaire collective et obligatoire (comme celle de son conjoint par exemple), d’un contrat mutuelle santé de groupe dits « loi Madelin », d’un régime local d’assurance maladie comme celle du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, du régime spécifique des gens de la mer (ENIM), du régime des industries électriques et gazières (CAMIEG) ou encore du régime complémentaire auquel l’Etat participe avec ses collectivités territoriales ou ses établissements publics.
  7. L’article 11 de la loi Evin permet aux salariés qui le souhaitent de refuser d’adhérer à leur mutuelle entreprise dans l’hypothèse d’une décision unilatérale de l’employeur, si et seulement si ils étaient déjà présents au moment de la mise en place du dispositif. Les salariés qui entendent se prévaloir de l’article 11 de la loi Evin doivent en faire mention par écrit dans un courrier adressé à leur employeur.

Attention : du côté des employeurs, il faut être très vigilent avec les cas de dispenses. Il faudra veiller chaque année d’être bien en possession des documents justificatifs à jour des dispenses de vos salariés au régime obligatoire de la complémentaire santé d’entreprise. Si lesdits justificatifs ne sont pas à jour, l’entreprise risque un redressement en cas de contrôle de l’Urssaf. Du côté du salarié, la dispense d’adhésion doit toujours être demandée par écrit.

Les questions les plus fréquentes des internautes

Est-ce que l’affiliation à la mutuelle collective est obligatoire ?
Oui, l’affiliation à la mutuelle entreprise est obligatoire lorsqu’elle a été mise en place avant votre arrivée dans l’entreprise. Si la complémente santé est mise en place après votre arrivée, vous pouvez (sous certaines conditions) choisir de ne pas y adhérer.

Je dispose déjà d’une mutuelle santé. Est-ce que je suis obligé de souscrire la mutuelle obligatoire ?
Oui, l’adhésion à la mutuelle entreprise est obligatoire même si vous disposez déjà d’une mutuelle individuelle. Lorsque vous êtes embauché, il suffit d’envoyer votre résiliation de contrat avec un justificatif d’embauche et une attestation de mutuelle obligatoire à l’organisme de votre complémente santé. L’organisme est obligé de donner une suite favorable à votre demande.

Je suis en CDD. Est-ce que je peux bénéficier de la mutuelle collective ?
Peu importe votre contrat (CDD ou CDI), vous pouvez bénéficier de la mutuelle de groupe. Lorsque vous disposez déjà d’une complémentaire santé, vous pouvez suspendre votre contrat pendant la durée de votre CDD.

Puis-je bénéficier de la mutuelle d’entreprise en tant que travailleur intérimaire ?

Un accord récent en date du 4 juin 2015, a été conclu dans la lignée de l’accord ANI et de la loi de Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, instaurant la « mutuelle entreprise obligatoire ». La mutuelle entreprise est également valable pour les travailleurs intérimaires, sous réserves de conditions. L’accord, confirmé par plusieurs communiqués de presse, détermine le cadre d’application de la mutuelle entreprise aux intérimaires comme suit : « le régime obligatoire de la complémentaire santé collective en entreprise s’appliquera à tous les intérimaires totalisant 414 heures de travail dans les 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises de travail temporaire ».
Concernant les périodes de chômage, les intérimaires bénéficieront gratuitement de la mutuelle entreprise pendant les sept premiers mois : pendant les deux premiers mois, ils en bénéficient encore automatiquement sans condition, puis pendant les cinq mois qui suivent, il faudra être indemnisés par Pôle emploi pour toujours profiter des avantages de leur complémentaire santé collective. Le financement de la mutuelle entreprise pour les salariés intérimaires est pris en charge à part égale entre l’employeur et les intérimaires. La cotisation à la complémentaire santé collective sera assurée à hauteur de 50% par l’employeur, 50% par le travailleur intérimaire.

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