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Mutuelle Entreprise

Découvrez les règles à connaître pour assurer vos employés grâce à la mutuelle entreprise

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Depuis 2016, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés doivent obligatoirement y adhérer. Avant 2016, on estimait déjà que 95 % des salariés étaient couverts par une mutuelle ou un autre organisme de complémentaire santé.
Payée à hauteur de 50 % par l'employeur, ce contrat santé collectif complète les remboursements de l'Assurance maladie. Il intègre un panier minimal de soins ainsi que des plafonds de remboursement. Choisir la bonne mutuelle pour les employés est indispensable puisque cela influe directement sur la vie personnelle des salariés

Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise ?  Et comment trouver la meilleure offre au meilleur prix ? Grâce à notre comparateur, nous vous aidons à faire le meilleur choix, tout cela gratuit et sans engagement ! 

QU'EST-CE QUE LA MUTUELLE ENTREPRISE ?

Comment s'applique la mutuelle entreprise ?

Obligatoire depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle employeur est la garantie pour chaque employé de bénéficier d'un contrat de complémentaire santé, payée à 50 % au minimum par l'employeur. Cette mutuelle doit proposer au moins un panier de soins imposés qui comprend : les consultations généralistes et spécialistes, les soins dentaire, optique, de pharmacie et l'hospitalisation. Cette mutuelle employeur ne concerne pas les salariés exerçant dans la fonction publique et territoriale, ces derniers devant souscrire individuellement à une mutuelle. ​ 

Les garanties offertes par la mutuelle employeur diffèrent grandement : une Société A proposera par exemple un remboursement intéressant en ce qui concerne les consultations spécialistes et les frais dentaires, tandis qu'une Société B préférera choisir un contrat comportant des garanties intéressantes quant aux frais d'optique et d'hospitalisation. En réalité, l'employeur choisira le contrat en fonction de ses employés et de leurs besoins. Dans une entreprise qui démarre et où les salariés sont jeunes, l'employeur privilégiera un contrat avec des garanties minimales de base. Il en va autrement pour la société B, où les employés effectuent toute leur carrière, qui choisira par exemple un contrat orienté vers les frais dentaires, optiques et d'audition. 

Juridiquement, l'employeur est tenu à une obligation de financement à 50 % au moins de la mutuelle d'entreprise de ses salariés. L'avantage est réel pour les entreprises, tant d'un point de vue économique qu'humain, leurs salariés pouvant mieux se soigner et la mutuelle représentant un véritable avantage.

Les réglementations

Depuis le 1er  janvier 2016 et l'instauration de la loi ANI, toute entreprise (TPE, PME ou multinationale) doit légalement proposer à ses salariés un contrat de complémentaire santé collectif, financé par lui à hauteur de 50 % au minimum. Collective, la mutuelle employeur protège tous les collaborateurs et les dirigeants de l'entreprise. Cette mesure ne concerne cependant pas les salariés de la fonction publique et territoriale. Pour ces derniers, il est nécessaire de souscrire une complémentaire santé individuelle. 

Auparavant, les salariés du secteur privé avaient la possibilité de ne pas opter pour la complémentaire santé d'entreprise et les employeurs n'avaient pas l'obligation d'en fournir une à leurs employés. Cela posait des difficultés en pratique puisque les salariés étaient nombreux à ne pas pouvoir se soigner correctement.  

Un salarié peut-il légalement refuser de souscrire à la mutuelle d'entreprise proposée par son employeur ? En principe, tout refus mutuelle entreprise est impossible, hormis dans certains cas où l'employé peut effectivement être dispensé de l'obligation de souscrire à ce contrat collectif d'entreprise (on distingue les dispenses légales des dispenses facultatives décidées par l'employeur). 

Chaque employeur choisit librement la compagnie d'assurance auprès de laquelle il souhaite négocier le contrat de complémentaire santé. Notre comparateur mutuelle entreprise gratuit et sans engagement vous permet de trouver en quelques clics une mutuelle entreprise pas cher pour vos salariés

LE PANIER DE SOINS MINIMUM

Le panier de soins sert à désigner les couvertures santé minimales prévues par la loi ANI de 2016, dans le cadre de l'obligation pour tout employeur du secteur privé de proposer un contrat de complémentaire santé à ses salariés. L’employeur est également dans l’obligation de prendre en charge 50 % des cotisations

Le panier de soins comprend plusieurs garanties minimales, comme : les frais dentaires et d'optique, le ticket modérateur et le forfait hospitalier journalier. Tout contrat de complémentaire santé collective rembourse obligatoirement le ticket modérateur en intégralité pour les consultations chez le médecin et les actes pris en charge par l'Assurance maladie. Cette mutuelle employeur de base ne rembourse cependant pas les cures thermales et les médicaments homéopathiques. Le forfait journalier hospitalier devant faire l'objet d'un remboursement par la mutuelle d'entreprise correspond à tous les frais d'hébergement (repas, chambre), dans n'importe quel établissement hospitalier ou unité de soins. Ce forfait journalier s'élève à 20 EUR dans une clinique conventionnée ou un hôpital, 15 EUR en psychiatrie. 

Le panier de soins prévoit le remboursement des frais d'orthopédie dentofaciale et des frais dentaires, au moins à hauteur de 125 % du montant de remboursement de base de la Sécurité sociale. En ce qui concerne les frais d'optique, le panier de soins rembourse au moins 100 EUR par verres simples et monture et 200 EUR pour des verres complexes et leur monture. Il prévoit aussi le remboursement forfaitaire de 150 EUR si le salarié a choisi de combiner un verre simple et un verre complexe (remboursement comprenant la monture). 

Du côté de l'employeur, ce panier de soins permet de se placer en conformité avec la législation actuelle et correspond à des besoins de base exprimés par les salariés. Du côté de ces derniers, c'est la garantie de bénéficier d'une sécurité financière en ce qui concerne leur santé et le remboursement de leurs dépenses médicales de base. 

Les garanties sont ainsi les suivantes :

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations

  • Totalité du forfait journalier hospitalier

  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif de convention

  • Frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple

  • Soins généraux et dépassements d'honoraires

MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE

Obligatoire depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d'entreprise est un contrat de complémentaire santé collectif bénéficiant à tous les salariés du secteur privé.  

La mise en place de la mutuelle employeur dans l'entreprise se fait de trois manières différentes : soit par décision unilatérale de l'employeur (DUE), soit par le biais d'un référendum, soit encore par un accord collectif. La DUE vise toute situation par laquelle l'employeur décide de lui-même de mettre en place cette garantie pour ses salariés. Le référendum et l'accord collectif nécessitent l'intervention des employés et leur consultation préalable. Depuis le 1er septembre 2019, le référendum d'initiative syndicale s'applique aux mutuelles d'entreprise.

Un accord d’entreprise
Ceci est vrai pour les grandes entreprises disposant de comité d’entreprise et de délégués syndicaux.
Un accord référendaire
Le projet de mutuelle entreprise est soumis au vote des salariés et doit recueillir l’accord de la moitié d’entre eux.
Une décision unilatérale
Dans cette dernière hypothèse, l’employeur choisit seul le contrat de mutuelle santé qu’il souhaite proposer à ses salariés. Les salariés doivent être informés de cette décision. L’employeur doit remettre à chacun de ses salariés un exemplaire de la décision unilatérale. 
Un accord d’entreprise
Ceci est vrai pour les grandes entreprises disposant de comité d’entreprise et de délégués syndicaux.
Un accord référendaire

Le projet de mutuelle entreprise est soumis au vote des salariés et doit recueillir l’accord de la moitié d’entre eux.

Une décision unilatérale de l’employeur
Dans cette dernière hypothèse, l’employeur choisit seul le contrat de mutuelle santé qu’il souhaite proposer à ses salariés. Les salariés doivent bien évidemment être informés de cette décision. L’employeur a l’obligation de remettre à chacun de ses salariés un exemplaire de la décision unilatérale. 

Le fonctionnement de la mutuelle d'entreprise obligatoire

Avant la loi de 2016, les employeurs n'avaient pas l'obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés, ce qui posait des difficultés pour certains qui n'avaient pas de couverture complémentaire en cas de problème de santé grave. 

Pour mettre en place une mutuelle d'entreprise, l'employeur doit au préalable vérifier les obligations de l'entreprise. Ensuite, il détermine le budget alloué à la complémentaire santé collective. Il identifie les besoins de ses salariés, notamment par le biais d'une consultation préalable. Il sollicite ensuite plusieurs devis de la part de différents assureurs ou bien utilise un comparateur mutuelle entreprise gratuit et sans engagement.  

L'employeur paie au moins 50 % de la cotisation à la mutuelle d'entreprise, le restant étant à la charge du salarié et prélevé directement sur son salaire. L'employeur s'assure du paiement chaque mois, puis la mutuelle rembourse au salarié sa part des dépenses de santé suivant le parcours de soins, conformément au contrat souscrit. Plus la mutuelle est avantageuse et prévoit des garanties intéressantes, moins le restant à charge des frais de santé est élevé. Si la mutuelle est 10 % moins chère avec les mêmes garanties, l'entreprise peut économiser plus de 3 000 EUR par an en moyenne, ce qui représente une somme conséquente.

CHANGER DE MUTUELLE ENTREPRISE

La mutuelle d'entreprise est obligatoire en principe pour tous les salariés, hormis ceux qui sont visés à l'article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale, en vertu du décret n°2019-621 du 21 juin 2019.  

Le changement de mutuelle obligatoire d'entreprise peut avoir lieu dans différents cas : si l'employeur réalise un appel d'offres afin de changer de contrat pour offrir à ses salariés des garanties plus avantageuses, en termes de coût et de santé, lors d'un rachat de société ou bien dans le cadre d'une résiliation. Dans cette dernière situation, la mutuelle d'entreprise obligatoire sera résiliée au profit d'une nouvelle mutuelle de groupe. 

Le refus d'une mutuelle d'entreprise

Un salarié du secteur privé peut décider de demander une dispense à son employeur. Dans ce cas, l'employeur prend la décision de prévoir ce cas ou non. Le contrat de travail régissant les garanties afférentes aux frais de santé dans l'entreprise doit prévoir explicitement ces dispenses d'adhésion (un salarié en CDD et en état de précarité par exemple). L'employeur ne peut jamais imposer à un salarié une dispense. Si le salarié a refusé l'adhésion à la mutuelle d'entreprise obligatoire mais qu'il y a tout à fait le droit, il peut parfaitement revenir sur son refus et demander postérieurement à y adhérer. 

Dans tous les cas, l'employeur doit pouvoir envisager les demandes de dispense des salariés concernés.

Néanmoins, il est possible de se faire dispenser en général pour les trois cas suivants :

  • En contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois

  • En contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires)

  • À temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine)

Refus 1

Les bénéficiaires d’une aide, la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou l’ACS (l’Aide à la Complémentaire Santé) sont dispensés d’adhésion obligatoire.

Refus 2

Les salariés ou apprentis qui sont titulaires d’un CDD ou de mission d’une durée inférieure à 12 mois peuvent également la refuser. Cette règle s’applique même si ceux-ci ne bénéficient pas d’une mutuelle santé souscrite à titre individuelle.

Refus 3

Les salariés ou apprentis en CDD de plus de 12 mois peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation à leur mutuelle entreprise s’ils le demandent par écrit et qu’ils sont capables en parallèle de justifier d’une mutuelle santé individuelle.

Refus 4

Les salariés à temps partiel et les apprentis peuvent refuser l’adhésion à leur mutuelle entreprise si la cotisationqu’ils devraient payer pour celle-ci s’élevait à au moins 10 % de leur rémunération brute.

Refus 5

Si le salarié bénéficie déjà d’une couverture individuelle au moment de l’embauche, il peut la conserver jusqu’à l’échéance de son contrat. Une fois celle-ci arrivée, il devra adhérer à la mutuelle entreprise proposée par son employeur.

Refus 6

Certains salariés peuvent être dispensés du fait de leur adhésion à un régime complémentaire spécial, même en tant qu’ayant-droit. Il s’agit notamment d’une couverture santé complémentaire collective et obligatoire (comme celle de son conjoint par exemple), d’un contrat mutuelle santé de groupe dit « loi Madelin », d’un régime local d’Assurance maladie comme celle du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, du régime spécifique des gens de la mer (ENIM), du régime des industries électriques et gazières (CAMIEG) ou encore du régime complémentaire auquel l’État participe avec ses collectivités territoriales ou ses établissements publics.

Du côté des employeurs, il faut être très vigilant avec les cas de dispenses. Il faudra veiller à être en possession des documents justificatifs à jour des dispenses de vos salariés au régime obligatoire de la complémentaire santé d’entreprise, et cela, tous les ans. Si les dits justificatifs ne sont pas à jour, l’entreprise risque un redressement en cas de contrôle de l’Urssaf. Du côté du salarié, la dispense d’adhésion doit toujours être demandée par écrit.

Du côté de l'employé : comment refuser sa mutuelle entreprise

L'employé peut refuser une mutuelle entreprise obligatoire, par exemple s'il est bénéficiaire de la CMU. Dans ce cas, la mutuelle d'entreprise n'a pas vraiment d'intérêt pour lui. Néanmoins, il doit en principe toujours adhérer au contrat de complémentaire santé obligatoire, sauf à rédiger une lettre de refus demandant la dispense et remise à l'employeur. En cas de refus mutuelle entreprise par un salarié, ce dernier perd le bénéfice de la portabilité des droits. Autrement dit, ses garanties ne sont plus maintenues en cas de chômage

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Depuis 2016, les salariés et employeurs du secteur privé sont soumis à la mutuelle d'entreprise obligatoire :  c'est un coût mais aussi une chance pour l'entreprise comme pour les salariés. Pour trouver la meilleure mutuelle en termes de couverture comme de coût, rendez-vous sur notre Comparateur Mutuelle Entreprise !

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