Home > Mutuelle > Professionnels > Entreprise

Mutuelle Entreprise

Découvrez les règles légales à connaître pour assurer vos employés grâce à la mutuelle entreprise

  • Indiquez vos besoins
  • Obtenez un devis gratuit
  • Faites des économies

Mutuelle Entreprise

Découvrez les règles légales à connaître pour assurer vos employés grâce à la mutuelle entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, il est devenu obligatoire pour les entreprises du secteur privé et les associations, quel que soit leur taille, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Cette complémentaire santé est dite « collective », c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être individualisée en fonction des besoins exacts de ses adhérents.

Pourtant, en tant qu’employeur, vous pouvez choisir une mutuelle entreprise qui s’accorde au mieux aux besoins de santé de vos salariés et cela sans vous ruiner.

Quelle mutuelle santé d’entreprise choisir pour ses salariés ? Et quel recours a le salarié pour être mieux protégé (dispense ou sur-complémentaire) ? Comparateur Mutuelles Santé vous explique les rouages de la mutuelle entreprise.

QU'EST-CE QUE LA MUTUELLE ENTREPRISE ?

Comment s'applique-t-elle ?

Une mutuelle d’entreprise est une complémentaire santé proposée aux salariés, quel que soit son ancienneté. Cette complémentaire est un contrat collectif, c’est-à-dire que tous les salariés d’une même entreprise bénéficieront du même panier de soin.

Un panier de soin peut varier d’une mutuelle entreprise à l’autre, avec un taux de remboursement pouvant être plus élevé pour certaines garanties que d’autres, comme la garantie optique ou dentaire.

Il est conseillé à l’employeur de choisir son panier de soins en fonction de la démographie de son entreprise, en prenant en compte l’âge moyen, l’activité et les faiblesses pouvant résulter des tâches des employés. Par exemple, si vos salariés travaillent principalement devant un écran, alors il est possible qu’ils aient plus de problèmes liés à la vue. Il sera donc bienvenu de renforcer la garantie optique.

Les réglementations

Est-ce que la population est plutôt jeune ? Si oui, il faudra penser à prévoir une prime maternité et prise en charge d’ayants-droits.

Un panier de soins est un contrat de complémentaire santé que propose une mutuelle que l’employeur ou les RH vont choisir. Cependant, la réglementation définit un panier de soins minimum.

LE PANIER DE SOINS MINIMUM

L’employeur est dans l’obligation de fournir un panier de soins minimum, qui répond à un cahier des charges des contrats responsables.

Ce contrat comprend les garanties suivantes :

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations

  • Totalité du forfait journalier hospitalier

  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif de convention

  • Frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple

  • Soins généraux et dépassements d'honoraires

L’employeur est également dans l’obligation de prendre en charge 50 % des cotisations. La mutuelle collective obligatoire est introduite depuis le 1er janvier 2016, bien que certaines entreprises l’avaient déjà mise en place. Cette mutuelle d’entreprise doit permettre de mieux couvrir les besoins de santé des salariés.

MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs employés, qui sont eux-aussi dans l’obligation de l’accepter, sauf cas de dispense.

La mutuelle entreprise obligatoire de janvier 2016 peut être décidée par trois types d’accords :

Un accord d’entreprise
Ceci est vrai pour les grandes entreprises disposant de comité d’entreprise et de délégués syndicaux.
Un accord référendaire
Le projet de mutuelle entreprise est soumis au vote des salariés et doit recueillir l’accord de la moitié d’entre eux.
Une décision unilatérale
Dans cette dernière hypothèse, l’employeur choisit seul le contrat de mutuelle santé qu’il souhaite proposer à ses salariés. Les salariés doivent être informés de cette décision. L’employeur doit remettre à chacun de ses salariés un exemplaire de la décision unilatérale. 
Un accord d’entreprise
Ceci est vrai pour les grandes entreprises disposant de comité d’entreprise et de délégués syndicaux.
Un accord référendaire

Le projet de mutuelle entreprise est soumis au vote des salariés et doit recueillir l’accord de la moitié d’entre eux.

Une décision unilatérale de l’employeur
Dans cette dernière hypothèse, l’employeur choisit seul le contrat de mutuelle santé qu’il souhaite proposer à ses salariés. Les salariés doivent bien évidemment être informés de cette décision. L’employeur a l’obligation de remettre à chacun de ses salariés un exemplaire de la décision unilatérale. 

Comment ça marche ?

L’employeur est responsable du versement de la complémentaire santé. C’est donc lui qui va choisir la mutuelle entreprise obligatoire.

Les 50 % de participation de l’employeur vont pouvoir faire l’objet d’un avantage fiscal sous forme de défiscalisation.

La contrepartie payée par le salarié lui-même sera déduite automatiquement de son salaire.

CHANGEMENT DE MUTUELLE ENTREPRISE ?

Pour les salariés, le principal inconvénient de la mutuelle entreprise est le fait que cela représente un contrat solidaire, c’est-à-dire que tous les salariés disposent des mêmes garanties. La mutuelle collective vous offre un panier de soins minimum. Elle n’offre pas toujours de renfort en dentaire ou optique. Il est donc conseillé de prendre une sur-complémentaire pour compléter les garanties généralistes de la première.

Néanmoins, il est possible de se faire dispenser en général pour les trois cas suivants :

  • En contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois

  • En contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires)

  • À temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine)

D’autres cas de refus d’adhésion à une mutuelle entreprise existent. C’est l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité sociale qui les prévoit.

Refus 1

Les bénéficiaires d’une aide, la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou l’ACS (l’Aide à la Complémentaire Santé) sont dispensés d’adhésion obligatoire.

Refus 2

Les salariés ou apprentis qui sont titulaires d’un CDD ou de mission d’une durée inférieure à 12 mois peuvent également la refuser. Cette règle s’applique même si ceux-ci ne bénéficient pas d’une mutuelle santé souscrite à titre individuelle.

Refus 3

Les salariés ou apprentis en CDD de plus de 12 mois peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation à leur mutuelle entreprise s’ils le demandent par écrit et qu’ils sont capables en parallèle de justifier d’une mutuelle santé individuelle.

Refus 4

Les salariés à temps partiel et les apprentis peuvent refuser l’adhésion à leur mutuelle entreprise si la cotisationqu’ils devraient payer pour celle-ci s’élevait à au moins 10 % de leur rémunération brute.

Refus 5

Si le salarié bénéficie déjà d’une couverture individuelle au moment de l’embauche, il peut la conserver jusqu’à l’échéance de son contrat. Une fois celle-ci arrivée, il devra adhérer à la mutuelle entreprise proposée par son employeur.

Refus 6

Certains salariés peuvent être dispensés du fait de leur adhésion à un régime complémentaire spécial, même en tant qu’ayant-droit. Il s’agit notamment d’une couverture santé complémentaire collective et obligatoire (comme celle de son conjoint par exemple), d’un contrat mutuelle santé de groupe dit « loi Madelin », d’un régime local d’Assurance maladie comme celle du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, du régime spécifique des gens de la mer (ENIM), du régime des industries électriques et gazières (CAMIEG) ou encore du régime complémentaire auquel l’État participe avec ses collectivités territoriales ou ses établissements publics.

Du côté des employeurs, il faut être très vigilant avec les cas de dispenses. Il faudra veiller à être en possession des documents justificatifs à jour des dispenses de vos salariés au régime obligatoire de la complémentaire santé d’entreprise, et cela, tous les ans. Si les dits justificatifs ne sont pas à jour, l’entreprise risque un redressement en cas de contrôle de l’Urssaf. Du côté du salarié, la dispense d’adhésion doit toujours être demandée par écrit.

COMPARATEUR MUTUELLE ENTREPRISE

Comparer les mutuelles d’entreprises en tant qu’employeur peut vous faire économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros, en ayant le choix entre plusieurs offres.

Investir dans une mutuelle d’entreprise aux garanties plus élargies va être un avantage pour vos salariés, qui voit en vous une entreprise bienveillante.

Seulement, vous pourrez avoir besoin de repères dans le monde de la mutuelle entreprise pour arriver à trouver le contrat de complémentaire santé qui vous convient le mieux, autant pour vos salariés que pour vos finances.

Nos experts comparent pour vous les devis. Leurs conseils sont gratuits, sans engagements et indépendants. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire en ligne ci-dessous.