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Depuis la loi ANI, mise en place au 1er janvier 2016, les salariés sont dans l’obligation d’accepter la mutuelle de leur entreprise, qui paie la moitié des cotisations. Mais qu’advient-il de la complémentaire santé du salarié quittant l’entreprise ?
La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés quittant l’entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, invalidité ou encore départ en retraite). Ainsi, le salarié qui quitte l’entreprise peut réclamer à l’assureur de groupe un contrat individuel aux prestations similaires à celles qu’il avait avec sa mutuelle collective, mais en prenant en charge l’intégralité des cotisations.
La loi Evin mutuelle renforce les droits des assurés et réglemente la sortie des contrats de mutuelle d’entreprise obligatoire.
COMMENT FONCTIONNE LA LOI ÉVIN MUTUELLE ?
Pour bénéficier de la loi Evin mutuelle, il faut être dans les cas suivants :
Être retraité
Recevoir une rente d’incapacité ou d’invalidité
Être ayant-droit d’un salarié décédé
Percevoir des allocations chômage
Si vous voulez continuer à bénéficier de votre complémentaire santé collective, vous devrez en tant qu’ancien salarié (ou les ayants droits en cas de décès) demander le maintien des garanties dans les 6 mois qui suivent le départ de l’entreprise (ou le décès du salarié). Pour ce faire, envoyez une demande écrite par courrier recommandé à l’organisme assureur.
Suite à cela, l’assureur pourra vous proposer une adhésion individuelle ou une souscription à un contrat facultatif. En effet, puisque le salarié ne fait plus partie des effectifs de son ancienne entreprise, il ne peut plus être rattaché à la complémentaire santé collective obligatoire proposé par celle-ci.
QUI BÉNÉFICIE DE LA LOI ÉVIN MUTUELLE OBLIGATOIRE ?
La loi Evin s’adresse à deux catégories aux salariés quittant l’entreprise et aux ayants-droits.
Pour les retraités, il est recommandé de choisir une mutuelle senior, plus adaptée aux nouveaux besoins de santé.
Il pourra donc continuer à bénéficier d’une mutuelle santé dont il connait les garanties. Pourtant, avec une perte de revenus, il sera conseillé de réduire le niveau de garanties du contrat collectif pour réduire le montant des cotisations.
En fonction de ses conditions de revenus, il pourra cependant postuler à des aides, telle que la CMU ou l’ACS.
La demande devra se faire dans les 6 mois de la fin du contrat.
En plus des salariés, les ayants-droits au contrat peuvent continuer à bénéficier du contrat de complémentaire santé collective, seulement si le salarié est décédé. La demande écrite du maintien de la mutuelle doit se faire dans les 6 mois suivants le décès.
Les salariés qui renoncent à leur statut et veulent évoluer en tant qu’indépendant ne peuvent pas prétendre au maintien de leur complémentaire santé. Ils pourront être protégés par une mutuelle TNS.
ARTICLE 14 DE L'ANI ET ARTICLE 4 DE LA LOI ÉVIN : DIFFÉRENCES
Pour renforcer et étendre les dispositions de la loi Evin mutuelle obligatoire, l’ANI prévoit un droit à portabilité plus large. En effet, l’article 4 de la loi Evin ne concerne que les complémentaires santé d’entreprise alors que l’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) de janvier 2008 prévoit la portabilité des garanties santé et prévoyance (incapacité, invalidité, décès, dépendance).
| Art. 4 loi Evin | Art. 14 ANI 2008 | |
|---|---|---|
| Personnes concernées | Retraités, titulaires d’une rente d’invalidité, chômeurs indemnisés, famille de l’assuré (en cas de décès de celui-ci) | A l’exception du licenciement pour faute lourde et démission non légitime, tous les modes de rupture du contrat de travail sont concernés à condition de percevoir une indemnité chômage |
| Durée du maintien des garanties | Ancien salarié : durée illimitée Ayants droit : durée minimale de 12 mois | De 0 à 9 mois |
| Financement des cotisations | Le salarié supporte seul le montant des cotisations mais celui-ci ne doit pas être supérieur aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs pour la première année. La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs à 25 % des tarifs globaux et de 50 % la troisième année. | Système de mutualisation (cotisation patronale et salariale répartie comme précédemment) |
| Point de départ de la portabilité de la mutuelle | Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat | Date de cessation du contrat de travail |
En effet, même si en tant qu’ancien salarié vous bénéficiez d’une complémentaire santé au titre de l’article 14 de l’ANI, vous pouvez toujours faire une demande de maintien de votre mutuelle d’entreprise. L’article 4 de la loi Evin prend le relais lorsque les droits au titre de la portabilité prennent fin.
Le délai de 6 mois prévu par la loi Evin n’est donc pas suspendu par la durée de portabilité prévue par l’ANI.
TARIFS DE LA LOI ÉVIN MUTUELLE OBLIGATOIRE
Depuis le 1er juillet 2017, la loi Evin encadre ses dispositions tarifaires pour ceux souhaitant conserver leur contrat au-delà d’un an.
C’est le décret du 21 mars 2017 qui encadre les tarifs applicables. Les contrats concernés sont ceux qui bénéficient de la loi Evin depuis le 1er juillet 2017.
Si avant ce décret, la loi prévoyait que les tarifs applicables ne soient pas supérieurs de plus de 50% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs, les tarifs applicables suivent maintenant une autre règle :
- La 1ère année
Les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
- La 2ème année
Les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
- La 3ème année
Les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
A partir de la 4ème année, il n’y a plus de plafonnement tarifaire.
LOI ÉVIN : QUELS SONT LES AVANTAGES ET LES RISQUES ?
- Pas de limitation dans le temps
- Pas de questionnaire médical ni de délai de carence
- Le même niveau de garanties
Risques couverts et niveaux de remboursement identiques
- Des cotisations plus élevées
Vous devez payer votre part, celle de l'employeur et l'éventuelle majoration de tarif de l'assureur
- Les ayants droits ne sont pas pris en charge (sauf en cas de décès du salarié)
- Une complémentaire pas forcément adaptée
Si vous partez à la retraite, une mutuelle senior est peut être plus intéressante
NOS RECOMMANDATIONS LOI ÉVIN
Si vous partez à la retraite, plutôt que d’adhérer à la mutuelle d’entreprise sous forme de contrat individuel, nous vous conseillons de souscrire une mutuelle senior qui répondra mieux à vos besoins en termes de prothèses dentaires ou auditives par exemple
Si par contre suite à la rupture de votre contrat, vous décidez de vous mettre à votre compte alors vous deviendrez travailleur non salarié et devez dans ce cas pour une meilleure prise en charge souscrire une mutuelle TNS
Dans tous les cas le dispositif loi Evin mutuelle n’est pas toujours le meilleur choix, prenez donc le temps de comparer les mutuelles pour être sûr de choisir un contrat proposant les garanties qui vous conviennent à un prix raisonnable.
