Loi Evin et mutuelle obligatoire

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés quittant l’entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, invalidité ou encore départ en retraite). Ainsi, le salarié sortant peut réclamer à l’assureur de groupe un contrat individuel aux prestations similaires à celles qu’il avait avec sa mutuelle collective.
La loi Evin renforce les droits des assurés et réglemente la sortie des contrats de mutuelle d’entreprise obligatoire.

Loi Evin : fonctionnement

Pour bénéficier de la loi Evin, il faut être dans les cas suivants :

  • être retraité
  • Recevoir une rente d’incapacité ou d’invalidité
  • être ayant droit d’un salarié décédé
  • percevoir des allocations chômage.

Pour continuer à bénéficier de votre complémentaire santé collective, l’ancien salarié ou les ayants droits en cas de décès doivent demander le maintien des garanties dans les 6 mois qui suivent le départ de l’entreprise ou le décès du salarié. Pour ce faire, envoyez une demande écrite par courrier recommandé à l’organisme assureur.

Suite à cela, l’assureur pourra vous proposer une adhésion individuelle ou une souscription à un contrat facultatif. En effet, puisque le salarié ne fait plus partie des effectifs de son ancienne entreprise, il ne peut plus être rattaché à la complémentaire santé collective obligatoire proposé par celle ci.

A noter : Pour prétendre à l’application des dispositions de l’article 4 de la loi Evin et du maintien de la complémentaire santé de groupe, le salarié doit avoir été précédemment assuré à titre collectif et obligatoire.

Article 14 de l’ANI et article 4 de la loi Evin : différences

Pour renforcer et étendre les dispositions de la loi Evin, l’ANI prévoit un droit à portabilité plus large. En effet, l’article 4 de la loi Evin ne concerne que les complémentaires santé d’entreprise alors que l’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) de janvier 2008 prévoit la portabilité des garanties santé et prévoyance (incapacité, invalidité, décès, dépendance…) d’entreprise.

 Art. 4 loi EvinArt. 14 ANI 2008
Personnes concernéesRetraités, titulaires d’une rente d’invalidité, chômeurs indemnisés, famille de l’assuré (en cas de décès de celui ci)A l’exception du licenciement pour faute lourde et démission non légitime, tous les modes de rupture du contrat de travail sont concernés à condition de percevoir une indemnité chômage
Durée du maintien des garantiesAncien salarié : durée illimitée
Ayants droit : durée minimale de 12 mois
De 0 à 9 mois
Financement des cotisationsLe salarié supporte seul le montant des cotisations mais celui-ci ne doit pas être supérieur de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Exemple : si les parts salariales et patronales s’élevaient à 40€ chacune, soit un coût total de 80€, l’ancien salarié ne pourrait être amené à payer plus de 120€ pour sa complémentaire santé
Système de mutualisation (cotisation patronale et salariale répartie comme précédemment)
Point de départ de la portabilité de la mutuelleDemande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contratDate de cessation du contrat de travail

A noter : les salariés éligibles à la portabilité qui souhaitent prolonger leur maintien de garantie selon la loi Evin, devront en faire la demande avant l’expiration du dispositif de portabilité.

En effet, même si en tant qu’ancien salarié, vous bénéficiez d’une complémentaire santé au titre de l’article 14 de l’ANI, vous pouvez toujours faire une demande de maintien de votre mutuelle d’entreprise. L’article 4 de la loi Evin prend le relais lorsque les droits au titre de la portabilité prennent fin.
Le délai de 6 mois prévu par la loi Evin n’est donc pas suspendu par la durée de portabilité prévue par l’ANI.

Loi Evin : les avantages et risques

Nos recommandations

    • Si vous partez à la retraite, plutôt que d’adhérer à la mutuelle d’entreprise sous forme de contrat individuel, nous vous conseillons de souscrire une mutuelle senior qui répondra mieux à vos besoins en terme de prothèses dentaires ou auditives par exemple
    • Si par contre suite à la rupture de votre contrat, vous décidez de vous mettre à votre compte alors vous deviendrez travailleur non salarié et devez dans ce cas pour une meilleure prise en charge souscrire une mutuelle TNS

Dans tous les cas le dispositif loi Evin n’est pas toujours le meilleur choix, prenez donc le temps de comparer les mutuelles pour être sûr de choisir un contrat proposant les garanties qui vous conviennent à un prix raisonnable.
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